La SA d’HLM du Cotentin, bailleur social, met en œuvre un traitement informatique ayant pour finalité
la gestion des demandes de logement social, ce qui constitue une obligation légale (code de la
construction et de l’habitation).
Les données sont celles que vous nous avez communiquées ou que vous avez communiquées à un
réservataire de logement (Collectivités (mairies, communes déléguées,…), Action Logement
Immobilier/Services, Ministère de la Défense , Services Préfectoraux de la Manche,…) qui nous les a transmises
pour instruction de la demande de logement ou que nous avons collectées sur le fichier départemental
de la demande de logement social (Imhoweb) suite à l’enregistrement de votre demande de logement
social sur le département de la Manche.
Les catégories de données sont celles du formulaire de demande de logement social (CERFA) y compris
les pièces justificatives nécessaires.
Elles sont destinées :
>> Aux services instructeurs de la SA d’HLM du Cotentin en charge de la gestion des demandes et
des commissions d’attribution ;
>> Aux membres de la commission d’attribution dont la composition est définie à l’article R441-9
du code de la construction et de l’habitation et dont le règlement intérieur est disponible sur le
site internet de notre Société https://www.hlm-du-cotentin.com/
>> Aux organismes mentionnés à l’article R.441-2-6 du même code.
Conformément aux dispositions règlementaires, en cas d’une précédente dette non soldée enregistrée à
la SA d’HLM du Cotentin, celle-ci sera prise en compte dans l’étude du dossier par la Commission
d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation du Logement (CALEOL).
Par ailleurs, afin d’éviter tous risques de fraude, mais également pour instruire si besoin un dossier de
cautionnement et sauf opposition de votre part, nous vous informons que nous vérifierons les
informations transmises.
Les données seront supprimées dans un délai d’un an, augmenté au besoin d’une année supplémentaire
pour des contraintes justifiées de gestion pour les demandes insatisfaites, et dans un délai d’un an après
le dernier contrôle ANCOLS pour les demandes satisfaites. Elles seront également effacées lorsqu’un
demandeur en fait la demande avant une radiation ou une attribution. Dans tous les cas, les données
strictement nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales peuvent être archivées le temps
nécessaire au respect de l’obligation en cause, et particulièrement pour répondre aux demandes de
l’ANCOLS (Agence Nationale de COntrôle du Logement Social).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux
informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement
et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Conformément à l’article 85 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous
disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère
personnel après votre mort. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à (joindre un justificatif
d’identité) :
SA d’HLM du Cotentin, à l’attention du Relai Informatique et Libertés, 17 rue Guillaume Fouace, CS
30131, Cherbourg-Octeville, 50101 Cherbourg-en-Cotentin.
Si vous estimez, après nous avoir nous contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas
respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés (CNIL).
Pour votre parfaite information, la SA d’HLM du Cotentin a désigné un délégué à la protection des
données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail dpo.hlmcotentin@anaxia-conseil.fr afin d’obtenir
toute information utile
