Les conditions du PSLA

– Le logement doit être destiné à la résidence principale,

– Le futur Locataire-Accédant ne doit pas dépasser un certain RFR (Revenu fiscal de référence). Cet indicateur est mentionné dans le bas de l’avis d’imposition sous cet intitulé.

En cas de plusieurs avis, il convient d’additionner les différents RFR.

Les plafonds du RFR des revenus 2016 (avis d’imposition 2017) suivant la composition familiale du ménage sont :

 

Nombre de personnes destinées

à occuper le logement

Zone B et C

Plafonds du RFR

1

24 102 €

2

32 140 €

3

37 177 €

4

41 196 €

5 et +

45 203 €