- Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande de logement HLM ? |
- Etre français ou étranger séjournant régulièrement en France
- Disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds
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- Comment déposer sa demande ? |
1) Se procurer l'imprimé de demande de logement:
- auprès du service logement d'une mairie
- auprès du service public du logement de la communaité urbaine de Cherbourg
- auprès de notre service de gestion locative
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Télécharger |
Vous pouvez également télécharger l'imprimé de la demande de logement ainsi que la notice explicative |
2) Remplir l'imprimé à l'aide de la notice explicative
Afin que votre demande soit enrgistrée, vous devez remplir l'ensemble des informations du formulaire
3) Déposer ou transmettre par courrier le dossier accompagné d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité:
- auprès du service logement d'une mairie
- auprès du service public du logement de la communauté urbaine de Cherbourg
- auprès de notre service de gestion locative
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Vous devez fournir la photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour uniquement pour la transmission du dossier par courrier.
Votre demande sera alors enregistrée sur le logiciel de gestion de la demande HLM.
Elle sera consultable par les bailleurs sociaux, la communauté urbaine de Cherbourg et les mairies.
Suite à cet enregistrement, vous recevrez votre attestation de dépôt de demande de logement HLM.
Elle sera accompagnée de la liste des pièces justificatives que vous devrez fournir à notre service de gestion locative, dès lors qu'une proposition de logement vous sera faite.
L'attribution des logements locatifs sociaux cherche à satisfaire des personnes ayant des ressources modestes et des personnes défavorisées.
Elle est assurée par la commission d'attribution de l'organisme en tenant compte :
- des réservations des collectivités locales qui ont apporté leur garantie aux emprunts
- des réservations à la disposition du représentant de l'Etat dans le département
- des réservations consenties aux employeurs en contrepartie de leurs versements au titre de leur contribution à l'effort de construction
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Quels sont les critères d'attribution d'un logement HLM ? |
L'examen des demandes est effectué en tenant compte de:
- de la composition familiale
- du niveau de ressources
- des conditions de logement actuelles du ménage
- de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs
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